Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

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Versions de art. 64(2)

I-2.5 — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’interdiction de territoire pour grande criminalité visevise, d’une part, l’infraction punie au Canada par un emprisonnement d’au moins deuxsix ans.mois et, d’autre part, les faits visés aux alinéas 36(1)b) et c).
    Texte intégral

    L’interdiction de territoire pour grande criminalité vise, d’une part, l’infraction punie au Canada par un emprisonnement d’au moins six mois et, d’autre part, les faits visés aux alinéas 36(1)b) et c).

  2. du 2003-01-01 au 2013-06-19 Voir Source

    L’interdiction de territoire pour grande criminalité vise l’infraction punie au Canada par un emprisonnement d’au moins deux ans.