Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

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Versions de art. 75(2)

I-2.5 — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-07-02 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les dispositions de la présente section l’emportent sur les dispositions incompatibles de la Loi sur lales CourCours fédérale.fédérales.
    Texte intégral

    Les dispositions de la présente section l’emportent sur les dispositions incompatibles de la Loi sur les Cours fédérales.

  2. du 2003-01-01 au 2003-07-02 Voir Source

    Les dispositions de la présente section l’emportent sur les dispositions incompatibles de la Loi sur la Cour fédérale.