Compte
Site
Langue
← Versions historiques
I-2.5 — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés · 1 version · Voir le texte actuel
Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.
l’exécution de la mesure de renvoi visant l’intéressé conformément aux règlements.