Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

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Versions de art. 85

I-2.5 — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-02-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les articles 82 à 84 l’emportent sur les dispositions incompatibles de la section 6.
    Texte intégral
  2. du 2003-01-01 au 2008-02-22 Voir Source

    Les articles 82 à 84 l’emportent sur les dispositions incompatibles de la section 6.