Versions de art. 87.304(1)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source

Toute personne doit, relativement à la mise en oeuvre d’un décret pris en vertu du paragraphe 87.302(1), répondre véridiquement aux questions qui lui sont posées par l’agent, donner les renseignements et tous éléments de preuve pertinents et présenter les visa et documents requis.