Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

← Versions historiques

Versions de art. 91(2)

I-2.5 — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Sont soustraites à l’application du paragraphe (1) les personnes suivantes :
    Texte intégral

    Sont soustraites à l’application du paragraphe (1) les personnes suivantes :

  2. du 2011-06-30 au 2015-01-01 Voir Source

    Sont soustraites à l’application du paragraphe (1) les personnes suivantes :