Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

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Versions de art. 91(5.1)

I-2.5 — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-11-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Il[Abrogé, est2019, entenduch. que29, leart. paragraphe (5) autorise le ministre à révoquer, par règlement, toute désignation faite sous son régime.296]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2019, ch. 29, art. 296]

  2. du 2015-01-01 au 2021-11-23 Voir Source
    Il est entendu que le paragraphe (5) autorise le ministre à révoquer, par règlement, toute désignation faite sous son régime.
    Texte intégral

    Il est entendu que le paragraphe (5) autorise le ministre à révoquer, par règlement, toute désignation faite sous son régime.

  3. du 2011-06-30 au 2015-01-01 Voir Source

    Il est entendu que le paragraphe (5) autorise le ministre à révoquer, par règlement, toute désignation faite sous son régime.