Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

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Versions de art. 91(7.1)

I-2.5 — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-11-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Il est entendu que la Loi sur l’immigration au Québec, L.R.Q.,RLRQ, ch. I-0.2,I-0.2.1, s’applique notamment à quiconque, au Québec, représente ou conseille une personne, moyennant rétribution, relativement à une demande ou à une instance prévue par la présente loi, ou offre de le faire, et :est membre du Collège, au sens de l’article 2 de la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté.
    Texte intégral

    Il est entendu que la Loi sur l’immigration au Québec, RLRQ, ch. I-0.2.1, s’applique notamment à quiconque, au Québec, représente ou conseille une personne, moyennant rétribution, relativement à une demande ou à une instance prévue par la présente loi, ou offre de le faire, et est membre du Collège, au sens de l’article 2 de la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté.

  2. du 2015-01-01 au 2021-11-23 Voir Source
    Il est entendu que la Loi sur l’immigration au Québec, L.R.Q., ch. I-0.2, s’applique notamment à quiconque, au Québec, représente ou conseille une personne, moyennant rétribution, relativement à une demande ou à une instance prévue par la présente loi, ou offre de le faire, et :
    Texte intégral

    Il est entendu que la Loi sur l’immigration au Québec, L.R.Q., ch. I-0.2, s’applique notamment à quiconque, au Québec, représente ou conseille une personne, moyennant rétribution, relativement à une demande ou à une instance prévue par la présente loi, ou offre de le faire, et :

  3. du 2011-06-30 au 2015-01-01 Voir Source

    Il est entendu que la Loi sur l’immigration au Québec, L.R.Q., ch. I-0.2, s’applique notamment à quiconque, au Québec, représente ou conseille une personne, moyennant rétribution, relativement à une demande ou à une instance prévue par la présente loi, ou offre de le faire, et :