Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

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Versions de art. 91(9)

I-2.5 — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Quiconque commet une infraction au paragraphe (1) encourt :
    Texte intégral

    Quiconque commet une infraction au paragraphe (1) encourt :

  2. du 2011-06-30 au 2015-01-01 Voir Source

    Quiconque commet une infraction au paragraphe (1) encourt :