Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

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Versions de art. 95(1)(c)

I-2.5 — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le ministre accorde la demande de protection, sauf si la personne est visée au paragraphe 112(3).
    Texte intégral

    le ministre accorde la demande de protection, sauf si la personne est visée au paragraphe 112(3).

  2. du 2003-01-01 au 2012-12-15 Voir Source

    le ministre accorde la demande de protection, sauf si la personne est visée au paragraphe 112(3).