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Versions de art. 2(1), définition « r glement », al. b)

I-21 — Loi d’interprétation · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-08-03 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit par le gouverneur en conseil ou sous son autorité. (regulation)
    Texte intégral

    soit par le gouverneur en conseil ou sous son autorité. (regulation)

  2. du 2005-04-01 à aujourd'hui Voir Source
    soit par le gouverneur en conseil ou sous son autorité. (regulation)
    Texte intégral

    soit par le gouverneur en conseil ou sous son autorité. (regulation)

  3. du 2002-12-31 au 2005-04-01 Voir Source

    soit par le gouverneur en conseil ou sous son autorité.