Versions de art. 159(5.1)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

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du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source

Lorsque, au cours de l’année d’imposition au cours de laquelle un contribuable décède, un montant est inclus dans le calcul de son revenu en vertu de l’alinéa 23(3)c) des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu, les dispositions du paragraphe (5) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, comme si ce montant était un montant inclus dans le calcul de son revenu pour l’année en vertu du paragraphe 70(2) ou un montant réputé avoir été reçu par lui en vertu du paragraphe 70(5).

Texte intégral

Lorsque, au cours de l’année d’imposition au cours de laquelle un contribuable décède, un montant est inclus dans le calcul de son revenu en vertu de l’alinéa 23(3)c) des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu, les dispositions du paragraphe (5) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, comme si ce montant était un montant inclus dans le calcul de son revenu pour l’année en vertu du paragraphe 70(2) ou un montant réputé avoir été reçu par lui en vertu du paragraphe 70(5).
du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

Lorsque, au cours de l’année d’imposition au cours de laquelle un contribuable décède, un montant est inclus dans le calcul de son revenu en vertu de l’alinéa 23(3)c) des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu, les dispositions du paragraphe (5) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, comme si ce montant était un montant inclus dans le calcul de son revenu pour l’année en vertu du paragraphe 70(2) ou un montant réputé avoir été reçu par lui en vertu du paragraphe 70(5).