Versions de art. 62(2)

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du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source

Un contribuable peut déduire dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition la somme ~~éventuelle~~ qu’il pourrait déduire en application du paragraphe (1) s’il n’était pas tenu compte du sous-alinéa a)(i) de la définition de réinstallation admissible au paragraphe 248(1) et si l’alinéa b)c) de cette définition était remplacé par ce qui suit :

Texte intégral

Un contribuable peut déduire dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition la somme qu’il pourrait déduire en application du paragraphe (1) s’il n’était pas tenu compte du sous-alinéa a)(i) de la définition de réinstallation admissible au paragraphe 248(1) et si l’alinéa c) de cette définition était remplacé par ce qui suit :
du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

Un contribuable peut déduire dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition la somme éventuelle qu’il pourrait déduire en application du paragraphe (1) s’il n’était pas tenu compte du sous-alinéa a)(i) de la définition de réinstallation admissible au paragraphe 248(1) et si l’alinéa b) de cette définition était remplacé par ce qui suit :