Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les Indiens

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Versions de art. 6(3)(d)

I-5 — Loi sur les Indiens · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-08-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la personne qui est visée à l’un des alinéas (1)c.01), c.02)(1)a.2) ou c.2) à c.6)a.3) et qui est décédée avant la date d’entrée en vigueur de l’alinéa en cause est réputée avoir le droit d’être inscrite en vertu de celui-ci.
    Texte intégral

    la personne qui est visée à l’un des alinéas (1)a.2) ou a.3) et qui est décédée avant la date d’entrée en vigueur de l’alinéa en cause est réputée avoir le droit d’être inscrite en vertu de celui-ci.

  2. du 2017-12-22 au 2019-08-15 Voir Source

    la personne qui est visée à l’un des alinéas (1)c.01), c.02) ou c.2) à c.6) et qui est décédée avant la date d’entrée en vigueur de l’alinéa en cause est réputée avoir le droit d’être inscrite en vertu de celui-ci.