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Versions de art. 172.1(4)

L-2 — Code canadien du travail · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’inspecteurLe chef procède au dépouillement en présence de deux représentants choisis l’un par les employés concernés et l’autre par l’employeur.
    Texte intégral

    Le chef procède au dépouillement en présence de deux représentants choisis l’un par les employés concernés et l’autre par l’employeur.

  2. du 2003-01-01 au 2021-01-01 Voir Source

    L’inspecteur procède au dépouillement en présence de deux représentants choisis l’un par les employés concernés et l’autre par l’employeur.