Texte intégral
L’employeur peut exiger de l’employé qu’il lui fournisse une déclaration écrite concernant les raisons du congé pris sous le régime de la présente section ou la modification de sa durée.
Versions de art. 239.01(11)
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L’employéL’employeurapeutdroit, sur demande écrite, d’être informé par écritexiger detoutesl’employé qu’il lui fournisse une déclaration écrite concernant lespossibilitésraisonsd’emploi, d’avancement et de formation qui surviennent pendant sondu congé pris sous le régime de la présente sectionetouenlarapport avec ses qualifications professionnelles, l’employeur étant tenumodification defournirsal’information.durée. -
PourL’employéleacalculdroit,dessurprestationsdemandeviséesécrite,aud’êtreparagrapheinformé(8),paren casécrit dedéfauttoutes les possibilités d’emploi, d’avancement et deversementformationdesquicotisationssurviennentviséespendantaux paragraphes (9) et (10), la durée de l’emploi est réputée ne pas avoir été interrompue, la période duson congé pris sous le régime de la présente sectionn’étant toutefois pas priseet encompte.rapport avec ses qualifications professionnelles, l’employeur étant tenu de fournir l’information.Texte intégral
L’employé a droit, sur demande écrite, d’être informé par écrit de toutes les possibilités d’emploi, d’avancement et de formation qui surviennent pendant son congé pris sous le régime de la présente section et en rapport avec ses qualifications professionnelles, l’employeur étant tenu de fournir l’information.
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Pour le calcul des prestations visées au paragraphe (8), en cas de défaut de versement des cotisations visées aux paragraphes (9) et (10), la durée de l’emploi est réputée ne pas avoir été interrompue, la période du congé pris sous le régime de la présente section n’étant toutefois pas prise en compte.