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Versions de art. 180.03(3)(b)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-07-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans le dossiercas sed’un rapportedossier, les motifs qu’invoque l’accusé pour démontrer qu’il est vraisemblablement pertinent quant à un traitementpoint médicalen ou psychiatrique ou une thérapie suivis par le plaignant ou le témoinlitige ou à desl’habileté servicesd’un detémoin consultationà auxquels il a recours ou a eu recours;témoigner;
    Texte intégral

    dans le cas d’un dossier, les motifs qu’invoque l’accusé pour démontrer qu’il est vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à l’habileté d’un témoin à témoigner;

  2. du 2022-06-20 à aujourd'hui Voir Source

    le dossier se rapporte à un traitement médical ou psychiatrique ou une thérapie suivis par le plaignant ou le témoin ou à des services de consultation auxquels il a recours ou a eu recours;