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Versions de art. 202.16(1)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    PourDans l’applicationle ducas prévu au paragraphe 202.15(1), la cour martiale rendrend, laen décisionprenant quien s’imposeconsidération, etd’une qui est la moins sévère et la moins privative de liberté parmi celles qui suivent, compte tenu depart, la sécurité du public, dequi est le facteur prépondérant, et, d’autre part, l’état mental de l’accusé et de ses besoins, notamment de la nécessité del’accusé, sa réinsertion sociale et ses autres besoins, celle des décisions ci-après qui est nécessaire et indiquée dans les circonstances :
    Texte intégral

    Dans le cas prévu au paragraphe 202.15(1), la cour martiale rend, en prenant en considération, d’une part, la sécurité du public, qui est le facteur prépondérant, et, d’autre part, l’état mental de l’accusé, sa réinsertion sociale et ses autres besoins, celle des décisions ci-après qui est nécessaire et indiquée dans les circonstances :

  2. du 2003-01-01 au 2022-06-20 Voir Source

    Pour l’application du paragraphe 202.15(1), la cour martiale rend la décision qui s’impose et qui est la moins sévère et la moins privative de liberté parmi celles qui suivent, compte tenu de la sécurité du public, de l’état mental de l’accusé et de ses besoins, notamment de la nécessité de sa réinsertion sociale :