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Versions de art. 132(4)

N-7 — Loi sur l’Office national de l’énergie · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Pour l’application des alinéas (2)b) à d), dommages s’entend notamment de la perte des valeurs d’usage et de non-usage.