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Versions de art. 2, définition « ligne interprovinciale de transport d lectricit »

N-7 — Loi sur l’Office national de l’énergie · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    ligne interprovinciale de transport d’électricité ou ligne interprovinciale Installations construites ou exploitées en vue du transport interprovincial de l’électricité. (interprovincial power line)
    Texte intégral

    ligne interprovinciale de transport d’électricité ou ligne interprovinciale Installations construites ou exploitées en vue du transport interprovincial de l’électricité. (interprovincial power line)

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    ligne interprovinciale de transport d’électricité ou ligne interprovinciale Installations construites ou exploitées en vue du transport interprovincial de l’électricité.