Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’Office national de l’énergie

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Versions de art. 2, définition « p nalit »

N-7 — Loi sur l’Office national de l’énergie · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    pénalité Sanction administrative pécuniaire infligée en vertu de la présente loi pour une violation. (penalty)
    Texte intégral

    pénalité Sanction administrative pécuniaire infligée en vertu de la présente loi pour une violation. (penalty)

  2. du 2012-07-06 à aujourd'hui Voir Source

    pénalité Sanction administrative pécuniaire infligée en vertu de la présente loi pour une violation.