Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’Office national de l’énergie

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Versions de art. 29(2)

N-7 — Loi sur l’Office national de l’énergie · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le présent article n’a pas pour effet d’empêcher quiconque d’exploiter ou d’améliorer un pipeline construit avant le 1 er octobre 1953, mais l’exploitation du pipeline doit se faire conformément à la présente loi.
    Texte intégral

    Le présent article n’a pas pour effet d’empêcher quiconque d’exploiter ou d’améliorer un pipeline construit avant le 1 er octobre 1953, mais l’exploitation du pipeline doit se faire conformément à la présente loi.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Le présent article n’a pas pour effet d’empêcher quiconque d’exploiter ou d’améliorer un pipeline construit avant le 1 er octobre 1953, mais l’exploitation du pipeline doit se faire conformément à la présente loi.