Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’Office national de l’énergie

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Versions de art. 48.39(2)

N-7 — Loi sur l’Office national de l’énergie · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Si les règlements prévoient des intérêts relativement aux demandes d’indemnisation, ceux-ci sont accumulés au taux en vigueur fixé en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu sur les sommes à verser par le ministre du Revenu national à titre de remboursement de paiements en trop d’impôt en application de cette loi.