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Versions de art. 73(b)

N-7 — Loi sur l’Office national de l’énergie · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    acquérir et détenir les terrains ou autres biens nécessaires à la construction, à l’entretienl’entretien, à l’exploitation et à la cessation de l’exploitation de son pipeline,pipeline ou à l’entretien de son pipeline abandonné, et disposer, notamment par vente, de toute partie des terrains ou biens devenue,devenue inutile pour quelqueles raison,besoins inutiledu auxpipeline finsou dedu lapipeline canalisation;abandonné;
    Texte intégral

    acquérir et détenir les terrains ou autres biens nécessaires à la construction, à l’entretien, à l’exploitation et à la cessation de l’exploitation de son pipeline ou à l’entretien de son pipeline abandonné, et disposer, notamment par vente, de toute partie des terrains ou biens devenue inutile pour les besoins du pipeline ou du pipeline abandonné;

  2. du 2004-12-15 à aujourd'hui Voir Source
    acquérir et détenir les terrains ou autres biens-fondsbiens nécessaires à la construction, à l’entretien et à l’exploitation de son pipeline, et aliéner,disposer, notamment par vente, de toute partie des terrains ou biens-fondsbiens devenue, pour quelque raison, inutile aux fins de la canalisation;
    Texte intégral

    acquérir et détenir les terrains ou autres biens nécessaires à la construction, à l’entretien et à l’exploitation de son pipeline, et disposer, notamment par vente, de toute partie des terrains ou biens devenue, pour quelque raison, inutile aux fins de la canalisation;

  3. du 2002-12-31 au 2004-12-15 Voir Source

    acquérir et détenir les terrains ou autres biens-fonds nécessaires à la construction, à l’entretien et à l’exploitation de son pipeline, et aliéner, notamment par vente, toute partie des terrains ou biens-fonds devenue, pour quelque raison, inutile aux fins de la canalisation;