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Versions de art. 74(1)(a)

N-7 — Loi sur l’Office national de l’énergie · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    vendre, transférer ou donner à bail tout ou partie de son pipeline;
    Texte intégral

    vendre, transférer ou donner à bail tout ou partie de son pipeline;

  2. du 2004-12-15 à aujourd'hui Voir Source
    vendre, cédertransférer ou donner à bail tout ou partie de son pipeline;
    Texte intégral

    vendre, transférer ou donner à bail tout ou partie de son pipeline;

  3. du 2002-12-31 au 2004-12-15 Voir Source

    vendre, céder ou donner à bail tout ou partie de son pipeline;