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Versions de art. 86(2)(d)

N-7 — Loi sur l’Office national de l’énergie · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la garantie dupour le propriétaire contre la responsabilité, les dommages, les réclamations, les poursuites auxquelleset les actions auxquels pourraient donner lieu les activitésactivités, les pipelines ou les pipelines abandonnés de la compagnie, sauf, dans la province deau Québec, cas de faute lourde ou intentionnelle de celui-ci et, dansailleurs lesau autres provinces,Canada, cas de négligence grossière ou d’inconduite délibérée de celui-ci;
    Texte intégral

    la garantie pour le propriétaire contre la responsabilité, les dommages, les réclamations, les poursuites et les actions auxquels pourraient donner lieu les activités, les pipelines ou les pipelines abandonnés de la compagnie, sauf, au Québec, cas de faute lourde ou intentionnelle de celui-ci et, ailleurs au Canada, cas de négligence grossière ou d’inconduite délibérée de celui-ci;

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    la garantie du propriétaire contre les poursuites auxquelles pourraient donner lieu les activités de la compagnie, sauf, dans la province de Québec, cas de faute lourde ou intentionnelle de celui-ci et, dans les autres provinces, cas de négligence grossière ou d’inconduite délibérée de celui-ci;