Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la protection des renseignements personnels

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Versions de art. 72(1)

P-21 — Loi sur la protection des renseignements personnels · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    ÀChaque laannée, finle responsable de chaque exercice, chacun des responsables d’une institution fédérale établit pour présentation au Parlement leun rapport d’applicationsur l’application de la présente loiloi, en ce qui concerne son institution.institution, au cours de la période commençant le 1 er avril de l’année précédente et se terminant le 31 mars de l’année en cours.
    Texte intégral

    Chaque année, le responsable de chaque institution fédérale établit un rapport sur l’application de la présente loi, en ce qui concerne son institution, au cours de la période commençant le 1 er avril de l’année précédente et se terminant le 31 mars de l’année en cours.

  2. du 2002-12-31 au 2019-06-21 Voir Source

    À la fin de chaque exercice, chacun des responsables d’une institution fédérale établit pour présentation au Parlement le rapport d’application de la présente loi en ce qui concerne son institution.