Versions de art. 513(1)

Les articles 506 à 512 s’appliquent à tous les navires de mer canadiens, à l’exception des bateaux de pêche employés exclusivement à la pêche sur le littoral du Canada quand ces navires se trouvent en dehors de la juridiction du gouvernement du Canada, et lorsqu’ils s’appliquent à un navire, ils s’appliquent au propriétaire, au capitaine et à l’équipage de ce navire.