Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

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Versions de art. 36(2)

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Il est en outre précisé, sans qu’il soit porté atteinte à la portée générale du paragraphe (1), que la libération inconditionnelle visée à l’alinéa 20(1)a) ou la cessation des effets des décisions rendues à l’occasion de l’infraction dont l’adolescent a été reconnu coupable met fin à toute incapacité dont ce dernier, en raison de cette culpabilité, était frappé en application d’une loi fédérale.