Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

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Versions de art. 45.01

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Lorsque,[Abrogée, avant2002, l’expirationch. de1, laart. période visée aux alinéas 45(1)e) ou f) ou aux sous-alinéas 45(1)g)(i) ou (ii), l’adolescent devenu adulte est déclaré coupable d’une infraction, le dossier conservé en application des articles 40 à 43 peut être consulté en vertu des articles 44.1 ou 44.2, auquel cas les dispositions applicables aux dossiers judiciaires des adultes s’appliquent.199]
    Texte intégral

    [Abrogée, 2002, ch. 1, art. 199]

  2. du 2003-01-01 au 2003-04-01 Voir Source

    Lorsque, avant l’expiration de la période visée aux alinéas 45(1)e) ou f) ou aux sous-alinéas 45(1)g)(i) ou (ii), l’adolescent devenu adulte est déclaré coupable d’une infraction, le dossier conservé en application des articles 40 à 43 peut être consulté en vertu des articles 44.1 ou 44.2, auquel cas les dispositions applicables aux dossiers judiciaires des adultes s’appliquent.