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Canada · 1 942 Lois · 9 750 Règlements · 8 documents constitutionnels
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Règlements
- 1979
- Décret autorisant le ministre des Communications à prescrire des frais TR-79-10
- Décret sur les subventions aux propriétés diplomatiques, consulaires et à celles des organisations internationales TR-79-19
- Décret de remise sur les aéronefs (service international) TR-79-2
- Décret de remise sur les importations non commerciales TR-79-39
- Proclamation avisant de l’entrée en vigueur à compter du 20 décembre 1978 de l’Accord de sécurité sociale entre le Canada et l’Italie TR-79-40
- Proclamation avisant que l’accord exprimé dans les lettres échangées entre le haut commissaire du Royaume-Uni et le Ministre de la Santé nationale et du Bien-être social entre en vigueur à compter du 13 octobre 1978 TR-79-7
- Décret de 1979 sur la remise sur le Tarif des douanes TR-79-72
- Décret de remise sur les frais d’exploration au Canada TR-79-73
Constitution
- Charte canadienne des droits et libertés CHARTER
- Loi constitutionnelle de 1867 CONST-1867
- Loi constitutionnelle de 1982 CONST-1982
- Loi de 1982 sur le Canada CANADA-1982