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Canada · 1 942 Lois · 9 750 Règlements · 8 documents constitutionnels
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Règlements
- 1984
- Désignation des juges de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba pour exercer toutes les fonctions et les pouvoirs conférés à un juge par la Loi TR-84-134
- Proclamation désignant certains pays comme États désignés aux fins de la Loi TR-84-167
- Décret autorisant le ministre de la Consommation et des Corporations à prescrire des droits TR-84-35
- Décret autorisant le ministre de la Consommation et des Corporations à prescrire des droits TR-84-38
- Décret de remise de 1983 visant les organisations étrangères TR-84-50
- Décret de remise sur les articles de table en verre feuilleté TR-84-51
- Attribuer au ministre de l’Environnement l’administration, la gestion et la surveillance de certaines terres publiques TR-84-62
- Attribuer au ministre de l’Environnement l’administration, la gestion et la surveillance de certaines terres publiques TR-84-77
Constitution
- Charte canadienne des droits et libertés CHARTER
- Loi constitutionnelle de 1867 CONST-1867
- Loi constitutionnelle de 1982 CONST-1982
- Loi de 1982 sur le Canada CANADA-1982