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Canada · 1 942 Lois · 9 750 Règlements · 8 documents constitutionnels
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Règlements
- 1987
- Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification TR-87-102
- Décret de remise sur l’eau-de-vie canadienne détruite TR-87-116
- Décret de remise sur le système de défense aérienne à basse altitude TR-87-152
- Décret autorisant le ministre de l’Environnement à prescrire un droit ou des frais TR-87-210
- Proclamation avisant l’entrée en vigueur de la Convention Canada-Royaume-Uni à l’égard des jugements en matière civile et commerciale TR-87-26
- Règles des appels en matière criminelle de la Cour suprême de Terre-Neuve, Division de première instance TR-87-28
- Décret avisant l’accord en matière d’impôts entre le Canada et la République populaire de Chine à compter du 29 décembre 1986 TR-87-36
- Décret autorisant le ministre de la Consommation et des Corporations à prescrire des droits TR-87-93
Constitution
- Charte canadienne des droits et libertés CHARTER
- Loi constitutionnelle de 1867 CONST-1867
- Loi constitutionnelle de 1982 CONST-1982
- Loi de 1982 sur le Canada CANADA-1982