Hyperlaw

Nœuds

Canada · 1 942 Lois · 9 750 Règlements · 8 documents constitutionnels

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Règlements

1973
Règlement sur le logement de Rosabel Jeanette Pryce DORS-73-558 — à jour au 2019-06-21
Règlement concernant la liquidation des réclamations étrangères (Tchécoslovaquie) DORS-73-681 — à jour au 2019-06-21
Règlement concernant la pension (territoire du Yukon) DORS-73-71 — à jour au 2019-06-21

Constitution

Charte canadienne des droits et libertés CHARTER
Loi constitutionnelle de 1867 CONST-1867
Loi constitutionnelle de 1982 CONST-1982
Loi de 1982 sur le Canada CANADA-1982