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Canada · 1 942 Lois · 9 750 Règlements · 8 documents constitutionnels
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Règlements
- 1954
- Règlements sur les réclamations de guerre DORS-54-578
- Règlements fédéraux sur les droits successoraux DORS-54-743
- 1951
- Application de la Loi sur les pensions des services de défense au contingent spécial DORS-51-84
- 1949
- Règlements concernant le paiement de frais scolaires et des frais de transport des enfants de certains employés de l’État DORS-49-42