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Canada · 1 942 Lois · 9 750 Règlements · 8 documents constitutionnels
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Lois
- Tarif des douanes C-54.011
Constitution
Décisions
- Taylor v. Newfoundland and Labrador 2026 SCC 5
- Telus Communications Inc. v. Federation of Canadian Municipalities 2025 SCC 15
- TransAlta Generation Partnership v. Alberta 2024 SCC 37