Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Décret de remise visant les frais liés à la citoyenneté à jour au 2019-06-21

TR-2007-37 Décret de remise visant les frais liés à la citoyenneté

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2007-04-04

Table des matières
Disposition

Sur recommandation de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1) a de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise visant les frais liés à la citoyenneté, ci-après. L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)

Remise

art. 1

Remise est accordée à toute personne qui satisfait aux conditions prévues à l’article 2 des droits payés ou à payer à l’égard d’une demande visant l’attribution de la citoyenneté ou la réintégration dans la citoyenneté ou à l’égard de l’octroi du droit d’être citoyen aux termes, respectivement, du paragraphe 31(1) et de l’article 32 du Règlement sur la citoyenneté, 1993.

Conditions

art. 2
art. 2(1)

La personne qui satisfait aux conditions ci-après est admissible à la remise :

art. 2(1)(a)

elle s’est vu attribuer la citoyenneté en vertu du paragraphe 5(4) de la Loi sur la citoyenneté, ou l’attribution de la citoyenneté en vertu de ce paragraphe est envisagée à son égard;

art. 2(1)(b)

sa demande pour l’attribution de la citoyenneté ou la réintégration dans la citoyenneté était en cours de traitement le 24 janvier 2007 ou a été présentée à cette date ou par la suite;

art. 2(1)(c)

elle a un motif raisonnable mais erroné de croire qu’elle a la citoyenneté canadienne;

art. 2(1)(d)

elle a vécu la majeure partie de sa vie au Canada;

art. 2(1)(e)

elle vit actuellement au Canada.

art. 2(2)

N’est pas admissible à la remise la personne qui :

art. 2(2)(a)

a un statut de résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;

art. 2(2)(b)

est visée par une interdiction de se voir attribuer la citoyenneté en vertu des articles 20 ou 22 de la Loi sur la citoyenneté;

art. 2(2)(c)

a renoncé à sa citoyenneté aux termes de la Loi sur la citoyenneté canadienne — qui était en vigueur entre 1947 et 1977 — ou l’a répudiée aux termes de la Loi sur la citoyenneté.