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Versions de art. 73

A-1 — Loi sur l’accès à l’information · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le responsablepremier d’uneministre institutionfait fédéralepublier peut,sur parsupport arrêté,électronique déléguerles certaineslettres de— sesoriginales attributionsou révisées — exposant les mandats qu’il confie aux autres ministres dans les trente jours suivant leur communication à des cadres ou employés de l’institution.l’intéressé.
    Texte intégral

    Le premier ministre fait publier sur support électronique les lettres — originales ou révisées — exposant les mandats qu’il confie aux autres ministres dans les trente jours suivant leur communication à l’intéressé.

  2. du 2002-12-31 au 2019-06-21 Voir Source

    Le responsable d’une institution fédérale peut, par arrêté, déléguer certaines de ses attributions à des cadres ou employés de l’institution.