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Versions de art. 10(14)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 6 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-03 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Sous réserve du paragraphe (15), aucuneAucune prolongation auvisée titreà deun l’unou plusieurs des paragraphes (10) à (13)(13.02) ne peut avoir pour effet de porter la durée d’unede la période de prestations à plus de cent quatre semaines.
    Texte intégral

    Aucune prolongation visée à un ou plusieurs des paragraphes (10) à (13.02) ne peut avoir pour effet de porter la durée de la période de prestations à plus de cent quatre semaines.

  2. du 2017-07-09 au 2017-12-03 Voir Source
    Sous réserve desdu paragraphes (14.1) etparagraphe (15), aucune prolongation au titre de l’un des paragraphes (10) à (13.6)(13) ne peut avoir pour effet de porter la durée d’une période de prestations à plus de cent quatre semaines.
    Texte intégral

    Sous réserve du paragraphe (15), aucune prolongation au titre de l’un des paragraphes (10) à (13) ne peut avoir pour effet de porter la durée d’une période de prestations à plus de cent quatre semaines.

  3. du 2016-07-03 au 2017-07-09 Voir Source
    Sous réserve dudes paragrapheparagraphes (14.1) et (15), aucune prolongation au titre de l’un des paragraphes (10) à (13)(13.6) ne peut avoir pour effet de porter la durée d’une période de prestations à plus de cent quatre semaines.
    Texte intégral

    Sous réserve des paragraphes (14.1) et (15), aucune prolongation au titre de l’un des paragraphes (10) à (13.6) ne peut avoir pour effet de porter la durée d’une période de prestations à plus de cent quatre semaines.

  4. du 2013-06-09 au 2016-07-03 Voir Source
    Sous réserve du paragraphe (15), aucune prolongation au titre de l’un des paragraphes (10) à (13.3)(13) ne peut avoir pour effet de porter la durée d’une période de prestations à plus de cent quatre semaines.
    Texte intégral

    Sous réserve du paragraphe (15), aucune prolongation au titre de l’un des paragraphes (10) à (13) ne peut avoir pour effet de porter la durée d’une période de prestations à plus de cent quatre semaines.

  5. du 2004-01-04 au 2013-06-09 Voir Source
    Sous réserve du paragraphe (15), aucune prolongation au titre de l’un des paragraphes (10) à (13)(13.3) ne peut avoir pour effet de porter la durée d’une période de prestations à plus de cent quatre semaines.
    Texte intégral

    Sous réserve du paragraphe (15), aucune prolongation au titre de l’un des paragraphes (10) à (13.3) ne peut avoir pour effet de porter la durée d’une période de prestations à plus de cent quatre semaines.

  6. du 2003-01-01 au 2004-01-04 Voir Source

    Sous réserve du paragraphe (15), aucune prolongation au titre de l’un des paragraphes (10) à (13) ne peut avoir pour effet de porter la durée d’une période de prestations à plus de cent quatre semaines.