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Versions de art. 112(3)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LaLe gouverneur en conseil peut, par règlement, préciser les cas où la Commission peut accorder un délai plus long pour présenter la demande nevisée peutau êtreparagraphe faite à un juge sans le consentement du juge en chef ou du premier juge du tribunal, ou du procureur général de la province s’il s’agit d’un juge d’une juridiction provinciale.(1).
    Texte intégral

    Le gouverneur en conseil peut, par règlement, préciser les cas où la Commission peut accorder un délai plus long pour présenter la demande visée au paragraphe (1).

  2. du 2003-01-01 au 2013-04-01 Voir Source

    La demande ne peut être faite à un juge sans le consentement du juge en chef ou du premier juge du tribunal, ou du procureur général de la province s’il s’agit d’un juge d’une juridiction provinciale.