Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi canadienne sur les droits de la personne

← Versions historiques

Versions de art. 15(3)

H-6 — Loi canadienne sur les droits de la personne · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le gouverneur en conseil peut, par règlement, déterminer les critères d’évaluation d’une contrainte excessive.
    Texte intégral

    Le gouverneur en conseil peut, par règlement, déterminer les critères d’évaluation d’une contrainte excessive.

  2. du 2002-12-31 au 2012-12-15 Voir Source

    Le gouverneur en conseil peut, par règlement, déterminer les critères d’évaluation d’une contrainte excessive.