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Versions de art. 112(5.1)

N-7 — Loi sur l’Office national de l’énergie · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les ordonnances rendues ou les règlements pris auxen termesvertu dedu l’alinéaparagraphe (5)c)(5) peuvent notamment prévoir l’interdiction de seremuements livrerdu à des travaux d’excavationsol dans un périmètre des’étendant plusau-delà de trentela mètreszone autour d’un pipelineréglementaire au cours de la période débutant à la présentation de la demande de localisation du pipeline à la compagnie et se terminant :
    Texte intégral

    Les ordonnances rendues ou les règlements pris en vertu du paragraphe (5) peuvent prévoir l’interdiction de remuements du sol dans un périmètre s’étendant au-delà de la zone réglementaire au cours de la période débutant à la présentation de la demande de localisation du pipeline à la compagnie et se terminant :

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Les ordonnances ou règlements pris aux termes de l’alinéa (5)c) peuvent notamment prévoir l’interdiction de se livrer à des travaux d’excavation dans un périmètre de plus de trente mètres autour d’un pipeline au cours de la période débutant à la présentation de la demande de localisation du pipeline à la compagnie et se terminant :