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Canada · 1 942 Lois · 9 750 Règlements · 8 documents constitutionnels
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Règlements
- 1980
- Décret sur l’assignation des lignes de charge TR-80-108
- Décret sur l’aide aux exportateurs de produits laitiers TR-80-11
- Attribuer au ministre de l’Environnement l’administration, la gestion et la surveillance de certaines terres publiques TR-80-114
- Règles de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick régissant les appels en matières de poursuites sommaires TR-80-117
- Directives en matière d’immigration TR-80-125
- Modalités socio-économiques et écologiques régissant le pipe-line du Nord en Alberta TR-80-127
- Modalités socio-économiques et écologiques régissant le pipe-line du Nord dans le sud de la Colombie-Britannique TR-80-128
- Attribuer au ministre de l’Environnement l’administration, la gestion et la surveillance de certaines terres publiques TR-80-129
- Décret de remise sur les chargeurs à benne frontale sur pneus TR-80-176
- Certaines étendues recouvertes d’eau proclamées ports publics à compter du 1 TR-80-8
Constitution
- Charte canadienne des droits et libertés CHARTER
- Loi constitutionnelle de 1867 CONST-1867
- Loi constitutionnelle de 1982 CONST-1982
- Loi de 1982 sur le Canada CANADA-1982