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Canada · 1 942 Lois · 9 750 Règlements · 8 documents constitutionnels
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Règlements
- 1957
- L’Institution Joyceville proclamée un pénitencier pour l’Ontario DORS-57-176
- Règlement fédéral de 1957 sur les droits successoraux DORS-57-216
Constitution
- Charte canadienne des droits et libertés CHARTER
- Loi constitutionnelle de 1867 CONST-1867
- Loi constitutionnelle de 1982 CONST-1982
- Loi de 1982 sur le Canada CANADA-1982