1 942 Lois · 9 750 Règlements · 8 documents constitutionnels
- Loi visant à bâtir le Canada B-9.89
- Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications E-1.6
- Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada S-22.5
- Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères A-18.8
- Loi électorale du Canada E-2.01
- Lois de crédits Z-01
- Lois des ressources naturelles de la Saskatchewan T-10.5