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Canada · 1 942 Lois · 9 750 Règlements · 8 documents constitutionnels
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Règlements
- 1978
- Décret de remise pour affectation de véhicules automobiles à des fins diplomatiques TR-78-162
- Ordonnance sur l’âge TR-78-165
- Déclaration portant que les États-Unis bénéficient de la réciprocité aux fins de la loi TR-78-179
- Décret de remise sur les yachts de croisière TR-78-57
- Décret autorisant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à prescrire des frais TR-78-65
- Décret de remise sur les transbordeurs de la région de l’Atlantique TR-78-75
Constitution
- Charte canadienne des droits et libertés CHARTER
- Loi constitutionnelle de 1867 CONST-1867
- Loi constitutionnelle de 1982 CONST-1982
- Loi de 1982 sur le Canada CANADA-1982