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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 1986
- Règles de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique régissant les appels en matière criminelle TR-86-137
- Décret autorisant le ministre de l’Agriculture à prescrire des frais TR-86-138
- Décret autorisant le ministre de l’Agriculture à prescrire des frais TR-86-139
- Décret autorisant le ministre de l’Agriculture à prescrire des frais TR-86-140
- Autorisant le transfert du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien au ministre de l’Environnement de l’administration, de la gestion et de la surveillance de certaines terres TR-86-150
- Règles de la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan concernant les conférences préparatoires au procès TR-86-158
- Décret de remise visant le matériel roulant de chemin de fer (à étages multiples fabriqué aux É.-U. affecté temporairement au service intérieur) TR-86-161
- Désignation de la ville d’Ottawa comme le lieu du siège de la Commission crie-naskapie TR-86-177
- Décret désignant le registraire du Tribunal de la concurrence comme sous-chef à l’égard du greffe de la Loi sur le Tribunal de la concurrence TR-86-216
- Décret de remise sur les contrats de mise au point de logiciel TR-86-31
- Décret de remise relatif au personnel de l’ambassade et des consulats des États-Unis en poste au Canada TR-86-41
- Proclamation avisant de l’entrée en vigueur de la Convention Canada-Brésil à l’égard de l’impôt sur le revenu TR-86-45
- Décret de remise sur la nourriture pour animaux domestiques destinée à être testée TR-86-61
- Désignation du Tribunal de l’aviation civile à titre de ministère; le ministre des Transports à titre de ministre compétent aux fins de la Loi sur l’administration financière et à titre de ministre aux fins de l’article 31 de la Loi sur l’aéronautique TR-86-64
- Règle de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick concernant les conférences préparatoires au procès selon le paragraphe 553.1(2) du Code criminel du Canada TR-86-78
- Règles de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta concernant les conférences préparatoires au procès TR-86-79
- Décret autorisant le ministre des Travaux publics à prescrire des frais TR-86-91
Constitution
Décisions
- York Region District School Board v. Elementary Teachers’ Federation of Ontario 2024 SCC 22
- Yatar v. TD Insurance Meloche Monnex 2024 SCC 8
- York University v. Canadian Copyright Licensing Agency (Access Copyright) 2021 SCC 32
- Yared v. Karam 2019 SCC 62
- Yukon Francophone School Board, Education Area #23 v. Yukon (Attorney General) 2015 SCC 25
- Yugraneft Corp. v. Rexx Management Corp. 2010 SCC 19
- Young v. Bella 2006 SCC 3
- Young v. Young [1993] 4 RCS 3
- YMHA Jewish Community Centre of Winnipeg Inc. v. Brown [1989] 1 RCS 1532
- Young v. R. [1981] 2 RCS 39
- Yellow Cab Ltd. v. Board of Industrial Relations et al. [1980] 2 RCS 761
- Yee v. The Queen [1979] 2 RCS 1012
- Young et al. v. Bank of Montreal et al. [1970] SCR 328
- Yeats v. Central Mortgage & Housing Corp. [1950] SCR 513
- Yip Sing v. The King [1935] SCR 635
- York v. Krause [1930] SCR 376
- Yockney v. Thompson (1914) 50 SCR 1
- York v. Edmonton (City) (1909) 42 SCR 363
- Yukon Election Case (Grant v. Thompson) (1906) 37 SCR 495
- Young v. MacNider (1895) 25 SCR 272
- York v. Canada Atlantic S.S. Co. (1893) 22 SCR 167
- Young v. Smith (1880) 4 SCR 494