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Canada · 1 942 Lois · 9 750 Règlements · 8 documents constitutionnels
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Règlements
- 1983
- Désignation du ministre de la Justice et du président du conseil du Trésor comme ministres chargés de l’application de certains articles de la Loi TR-83-108
- Désignation du ministre de la Justice et du président du conseil du Trésor comme ministres chargés de l’application de certains articles de la Loi TR-83-109
- Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information) TR-83-113
- Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels) TR-83-114
- Décret de remise sur l’eau-de-vie importée pour fins de mélange TR-83-151
- Proclamation avisant l’entrée en vigueur le 3 juin 1983 de l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la Jamaïque TR-83-166
- Décret de remise sur des catalogues de compagnies aériennes TR-83-178
- Directive sur la distribution des lois du Parlement TR-83-207
- Décret autorisant le ministre des Transports à prescrire des frais TR-83-217
- Décret de remise de la taxe de transport aérien TR-83-221
- Décret de 1981 sur les explosifs Kinepouch et Kinestik TR-83-32
- Décret sur les cotisations à payer pour la surveillance du pari mutuel TR-83-72
- Décret autorisant le ministre des Travaux publics à prescrire des frais TR-83-80
- Décret de remise sur les bières et cercueils importés TR-83-88
- Décret de remise des droits d’inspection des viandes fourni en temps supplémentaire TR-83-96
Constitution
- Charte canadienne des droits et libertés CHARTER
- Loi constitutionnelle de 1867 CONST-1867
- Loi constitutionnelle de 1982 CONST-1982
- Loi de 1982 sur le Canada CANADA-1982