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Canada · 1 942 Lois · 9 750 Règlements · 8 documents constitutionnels
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Règlements
- 1997
- Décret chargeant le ministre de l’Industrie de l’application de la Loi sur la Banque de développement du Canada et ministre de tutelle de la Banque de développement du Canada aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques TR-97-104
- Proclamation avisant l’entrée en vigueur le 1 TR-97-111
- Décret de remise visant les Indiens et les bandes dans certains établissements indiens (1997) TR-97-127
- Règles de procédure de la Cour de justice de l’Ontario en matière criminelle TR-97-133
- Proclamation modifiant l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République hellénique en vigueur à compter du 1 TR-97-134
- Règles de la Cour suprême de la Colombie-Britannique en matière pénale TR-97-140
- Proclamation déclarant l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République des Philippines en vigueur à compter du 1 TR-97-32
- Proclamation déclarant l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la Nouvelle-Zélande en vigueur à compter du 1 TR-97-48
- Proclamation modifiant l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et l’Espagne en vigueur à compter du 1 TR-97-49
- Décret sur la reproduction de la législation fédérale et des décisions des tribunaux de constitution fédérale TR-97-5
- Décret déclarant inaliénables certaines terres du territoire du Yukon (Première Nation de Dawson, Yuk.) TR-97-93
- Décret sur la sécurité des navires non canadiens TR-97-96
Constitution
- Charte canadienne des droits et libertés CHARTER
- Loi constitutionnelle de 1867 CONST-1867
- Loi constitutionnelle de 1982 CONST-1982
- Loi de 1982 sur le Canada CANADA-1982