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Canada · 1 942 Lois · 9 750 Règlements · 8 documents constitutionnels
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Règlements
- 2009
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (parc national Ukkusiksalik) TR-2009-103
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (parc national du Nord de l’île Bathurst) TR-2009-104
- Décret de remise visant les frais de droit de résidence permanente TR-2009-110
- Décret concernant la Liste des espèces en péril (décision de ne pas inscrire ou renvoi au COSEPAC) TR-2009-20
- Règle 64 — Bref de prérogative TR-2009-22
- Règle 63 — Appel d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire TR-2009-23
- Décret concernant le versement de paiements à titre gracieux à des personnes ou entités qui devraient les recevoir pour le compte de personnes décédées qui ont payé une taxe d’entrée relative à l’immigration chinoise ou qui vivaient en union conjugale avec de telles personnes TR-2009-24
- Règle 91 — Appel en matière criminelle TR-2009-3
- Décret désignant le président de la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens comme administrateur général TR-2009-45
- Décret désignant la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens comme ministère et le président comme administrateur général pour l’application de la Loi TR-2009-46
- Décret des certificats d’âge et d’origine des spiritueux distillés produits ou emballés au Canada TR-2009-61
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (la Première Nation de Salt River) TR-2009-73
- Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Pologne — en vigueur le 1 TR-2009-87
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (lieu historique national Saoyú–Æehdacho (mont Grizzly Bear et collines Scented Grass)) TR-2009-94
- Décret de remise visant certains frais relatifs à des certificats d’exportation TR-2009-95
Constitution
- Charte canadienne des droits et libertés CHARTER
- Loi constitutionnelle de 1867 CONST-1867
- Loi constitutionnelle de 1982 CONST-1982
- Loi de 1982 sur le Canada CANADA-1982